Conditions generales de vente
Bili Savonnerie

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
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Préambule  
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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet bili-savonnerie.bzh.
Le site Internet bili-savonnerie.bzh est un service de : 

La société Bili Savonnerie située à Treoffret 29190 Brasparts, France .
adresse URL du site : bili-savonnerie.bzh
e-mail : stal@bili-savonnerie.bzh
numéro de téléphone : 06 48 25 21 74
Le site Internet bili-savonnerie.bzh commercialise les produits suivants : savons biologiques, cosmétiques.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

Article1 - Principes 
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Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet bili-savonnerie.bzh et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article2 - Contenu 
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du siteinternet bili-savonnerie.bzh.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de bili-savonnerie.bzh et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : stal@bili-savonnerie.bzh. Ces achats concernent les produits suivants : savons biologiques, cosmétiques. 

Article3 - Informations précontractuelles 
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, lesinformations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s'ily a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- enl'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 

‍Article4 - La commande L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
-après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Pourtoute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 48 25 21 74 (coûtd'un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au samedi de 10h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adressemail suivante : stal@bili-savonnerie.bzh. 

Article5 - Signature électronique 
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord del'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter levendeur au numéro de téléphone suivant : 06 48 25 21 74.  

‍Article6 - Confirmation de commande 
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. 

Article7 - Preuve de la transaction 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

‍Article8 - Informations sur les produits 
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

Article9 - Prix 
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutiqueen ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

Article10 - Mode de paiement 
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifieque la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire 
- paypal 
- cheque  

Article11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution 
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de lacommande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 7 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. 

Article12 - Modalités de livraison 
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). 

Article13 - Erreurs de livraison 
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- partéléphone au numéro suivant : 06 48 25 21 74 ;
- pare-mail à l'adresse suivante : stal@bili-savonnerie.bzh.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera pare-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adressesuivante : 10 rue du Général de Gaulle, 29690 Huelgoat. Lesfrais de retour sont à la charge du vendeur. 

Article14 - Garantie des produits 
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il estrappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacementdu bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien. 
14-2 Garantie légales des vices cachés
‍Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.  

Article15 - Droit de rétractation  
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas etdemander l'échange ou le remboursement sans pénalité, àl'exception des frais de retour qui restent à la charge del'acheteur.Lesretours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets(emballage, accessoires, notice...) permettant leurrecommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la factured'achat.Lesproduits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Ledroit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide duformulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dansce cas, un accusé de réception sur un support durable seraimmédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode dedéclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénuéd'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.En casd'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sontremboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais delivraison sont remboursés.Lesfrais de retour sont à la charge de l'acheteur.L'échange(sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectuédans un délai de 48h, et au plus tard, dans le délai de 14jours à compter de la réception, par le vendeur, des produitsretournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Exceptions Selon l'article L221-28 du Code de laconsommation, le droit derétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- defourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur lemarché financier échappant au contrôle du professionnel etsusceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;- defourniture de biens confectionnés selon les spécifications duconsommateur ou nettement personnalisés ;- defourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmerrapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés parle consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyéspour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- defourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leurnature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autresarticles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont lalivraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeurconvenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur lemarché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travauxd'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile duconsommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite despièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondreà l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéoou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par leconsommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal,d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contratsd'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenunumérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution acommencé après accord préalable exprès du consommateur etrenoncement exprès à son droit de rétractation. Article16 - Force majeure Toutescirconstances indépendantes de la volonté des parties empêchantl'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sontconsidérées comme des causes d'exonération des obligations desparties et entraînent leur suspension.Lapartie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertirimmédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leurdisparition.Serontconsidérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstancesirrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront êtreempêchés par ces dernières, malgré tous les effortsraisonnablement possibles. De façon expresse, sont considéréscomme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellementretenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propresaux réseaux de télécommunication externes aux clients.Lesparties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événementet convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contratsera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieureà trois mois, les présentes conditions générales pourront êtrerésiliées par la partie lésée. Article17 - Propriété intellectuelle Lecontenu du site internet reste la propriété du vendeur, seultitulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.Lesacheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toutereproduction totale ou partielle de ce contenu est strictementinterdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Article18 - Informatiques et Libertés Lesdonnées nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires autraitement de sa commande et à l'établissement des factures.Ellespeuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés del'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement descommandes.Letraitement des informations communiquées par l'intermédiaire dusite internet bili-savonnerie a fait l'objet d'unedéclaration auprès de la CNIL.L'acheteurdispose d'un droit d'accès permanent, de modification, derectification et d'opposition s'agissant des informations leconcernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selonles modalités définies sur le site bili-savonnerie. Article19 - Non-validation partielle Si uneou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sonttenues pour non valides ou déclarées telles en application d'uneloi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'unejuridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leurforce et leur portée. Article20 - Non-renonciation Lefait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquementpar l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dansles présentes conditions générales ne saurait être interprétépour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article21 - Titre En casde difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titresfigurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, lestitres seront déclarés inexistants. Article22 - Langue du contrat Lesprésentes conditions générales de vente sont rédigées en languefrançaise. Dans le cas où elles seraient traduites en une ouplusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi encas de litige. Article23 - Médiation et règlement des litiges L'acheteurpeut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès dela Commission de la médiation de la consommation ou auprès desinstances de médiation sectorielles existantes, ou à tout modealternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple)en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresseélectronique du médiateur sont disponibles sur notre site. Conformément à l’article 14 duRèglement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en placeune plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant lerèglement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligneentre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cetteplateforme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Article24 - Loi applicable Lesprésentes conditions générales sont soumises à l'application dudroit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.Il enest ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera enpriorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Article 25 - Protection desdonnées personnelles Donnéescollectées Lesdonnées à caractère personnel qui sont collectées sur cesite sont les suivantes :-ouverture de compte : lorsde la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom; adresse électronique ; n° de téléphone ; adressepostale ; -connexion : lorsde la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, delocalisation et ses données relatives au paiement ;-profil : l'utilisationdes prestations prévues sur le site web permet de renseigner unprofil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;-paiement : dansle cadre du paiement des produits et prestations proposés sur lesite web, celui-ci enregistre des données financières relatives aucompte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;-communication : lorsquele site web est utilisé pour communiquer avec d'autresmembres, les données concernant les communications de l'utilisateurfont l'objet d'une conservation temporaire ;-cookies : lescookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partirdes paramètres de son navigateur. Utilisationdes données personnelles Lesdonnées personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pourobjectif la mise à disposition des services du site web, leuramélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plusprécisément, les utilisations sont les suivantes :-  accèset utilisation du site web par l'utilisateur ;-  gestiondu fonctionnement et optimisation du site web ;-  organisationdes conditions d'utilisation des Services de paiement ;-  vérification,identification et authentification des données transmises parl'utilisateur ;-  propositionà l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autresutilisateurs du site web ;-  miseen oeuvre d'une assistance utilisateurs ;-  personnalisationdes services en affichant des publicités en fonction de l'historiquede navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;-  préventionet détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logicielsmalveillants) et gestion des incidents de sécurité ;-  gestiondes éventuels litiges avec les utilisateurs ;-  envoid'informations commerciales et publicitaires, en fonction despréférences de l'utilisateur.

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 Annexe:  Formulairede rétractation (àcompéter par le consommateur,et àenvoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,dansle délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion ducontrat de prestation)  Formulaire de rétractation À l'attention de :Bili Savonneriesituée à : Treoffret , 29190 Braspartsn° de téléphone : 0648252174adresse mail : stal@bili-savonnerie.bzh Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur....................., commandée le :  ......... Prénom et nom du consommateur : .................Adresse du consommateur : ................. Date : .................. Signature du consommateur          Annexe: Code de la Consommation ArticleL. 217-4 : “Levendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts deconformité existant lors de la délivrance.Ilrépond également des défauts de conformité résultant del'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsquecelle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réaliséesous sa responsabilité.” ArticleL. 217-5 : “Lebien est conforme au contrat:1° S'ilest propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,le cas échéant:- s'ilcorrespond à la description donnée par le vendeur et possède lesqualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous formed'échantillon ou de modèle;- s'ilprésente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre euégard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par leproducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité oul'étiquetage;2° Ous'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord parles parties ou est propre à tout usage spécial recherché parl'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier aaccepté.” ArticleL. 217-6 : “Levendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteurou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait paset n'était légitimement pas en mesure de les connaître”. ArticleL. 217-7 : “Lesdéfauts de conformité qui apparaissent dans un délai devingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumésexister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour lesbiens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeurpeut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatibleavec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.” ArticleL. 217-8 :“L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien aucontrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquantun défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il acontracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dansles matériaux qu'il a lui-même fournis.” ArticleL. 217-9 : “En casde défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation etle remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéderselon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coûtmanifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, comptetenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alorstenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité nonchoisie par l'acheteur.” ArticleL. 217-10 : “Si laréparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteurpeut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bienet se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui estouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue enapplication de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dansle délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou sicette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pourcelui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'ilrecherche. La résolution de la vente ne peut toutefois êtreprononcée si le défaut de conformité est mineur.” ArticleL. 217-11 :L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 alieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions nefont pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. ArticleL. 217-12 :“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deuxans à compter de la délivrance du bien.” ArticleL. 217-13 : "lesdispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur dudroit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires tellequ'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou touteautre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui luiest reconnue par la loi." ArticleL. 217-14 :"L'action récursoire peur être exercée par le vendur final àl'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et duproducteur du bien meuble corporel, selon les principes du codecivil. ArticleL. 217-15 : "Lagarantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'unprofessionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement duprix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de laprestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus deses obligations légales visant à garantir la conformité dubien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contratécrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Lecontrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa miseen œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi quele nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne defaçon claire et précise que, indépendamment de la garantiecommerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale deconformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et decelle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditionsprévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Lesdispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L.217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa del'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans lecontrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, lagarantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir." Article L. 217-16 :“Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de lagarantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisitionou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couvertepar la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins septjours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait àcourir.Cettepériode court à compter de la demande d'intervention de l'acheteurou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, sicette mise à disposition est postérieure à la demanded'intervention.” Codecivil Article1641 : “Le vendeurest tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chosevendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ouqui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pasacquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaitconnus.” Article1648 : “L'actionrésultant des vices rédhibitoires doit être intentée parl'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de ladécouverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1,l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'annéequi suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé desvices ou des défauts de co nformité»apparents.